Mode créative & singulière EN

Légal

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Présentation, objet et documents contractuels

Agostina est une marketplace mobile de mode indépendante, éditée par la société Agostina, SASU au capital de 1 €, immatriculée sous le numéro SIRET 109 510 941 00015, dont le siège social est situé au 49A rue de la Balue, 35400 Saint-Malo, France, représentée par Océane André, présidente (« Agostina », « nous »). Contact : contact@agostina.store.

Agostina met en relation des créatrices indépendantes (pièces uniques, pièces faites sur commande, petites séries) avec des acheteuses, par l'intermédiaire d'une application mobile.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») s'appliquent à toute personne utilisant Agostina. Elles comprennent :

Elles sont complétées par la Politique de confidentialité. En créant un compte, vous acceptez ces documents.

Article 2 — Compte

Vous devez être majeure (18 ans ou plus). Vous fournissez une adresse e-mail valide et un mot de passe, et vous vous engagez à donner des informations exactes et à les tenir à jour. Un compte est personnel et un seul compte par personne est autorisé. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'activité de votre compte. En cas d'accès non autorisé ou de suspicion, vous devez nous prévenir sans délai à contact@agostina.store.

Article 3 — Rôle d'Agostina et transparence

Intermédiaire. Agostina est un intermédiaire technique : le contrat de vente est conclu directement entre la créatrice et l'acheteuse. Agostina n'est pas vendeuse des pièces. Elle met à disposition l'application, le paiement sécurisé et l'organisation de l'expédition, et peut faciliter les échanges en cas de difficulté (articles 11 à 13), sans devenir partie à la vente.

Qualité des vendeuses. Chaque créatrice déclare avec exactitude si elle vend à titre professionnel ou non professionnel et fournit les informations et justificatifs demandés par Agostina et la réglementation. Cette qualité est affichée sur la page de la boutique et sur chaque fiche produit avant l'achat.

La qualité de professionnelle s'apprécie selon les critères légaux applicables (notamment le caractère habituel et lucratif de l'activité) et ne résulte pas de la seule déclaration faite sur la plateforme. Agostina peut demander des informations complémentaires, requalifier une boutique et suspendre la mise en vente de ses produits en cas d'informations manquantes, inexactes ou incohérentes.

Rémunération d'Agostina. Agostina perçoit auprès de la créatrice une commission sur le prix de chaque pièce vendue, hors frais de livraison (17 % par défaut ; le taux applicable est communiqué à chaque boutique). L'acheteuse paie le prix de la pièce et les frais de livraison, sans frais de service supplémentaires.

Présentation des contenus. Les contenus du fil d'actualité et de la recherche sont organisés comme suit. Accueil : les pièces des boutiques actives, de la plus récente à la plus ancienne ; les filtres que vous choisissez (catégorie, mode de vente, pays de la boutique, matière) réduisent la liste sans en changer l'ordre. Recherche de boutiques : correspondance du texte saisi avec le nom, la description ou la ville de la boutique, classée par ordre alphabétique du nom. Ce classement n'est pas personnalisé : il ne dépend ni de votre historique, ni de vos « j'aime », ni de votre localisation. Les boutiques que vous avez bloquées sont masquées. Aucune boutique ne peut acheter un meilleur classement ni une mise en avant.

Article 4 — Contenus publiés et propriété intellectuelle

L'utilisatrice conserve tous ses droits sur les contenus qu'elle publie (photos, vidéos, textes, créations). Elle accorde à Agostina une licence non exclusive, gratuite et mondiale, pour la durée de présence du contenu sur Agostina, afin de l'héberger, le reproduire, l'adapter au format de l'application et l'afficher dans l'application et sur le site agostina.store. Toute autre utilisation (par exemple sur les réseaux sociaux d'Agostina) nécessite l'accord préalable de la personne concernée. Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou du compte, sous réserve du temps technique nécessaire.

Toute utilisatrice qui publie un contenu garantit détenir les droits nécessaires (y compris sur la musique, les images et les personnes représentées) et qu'il ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

Sont interdits : les contrefaçons, les contenus illicites, haineux, violents, trompeurs ou à caractère sexuel explicite, et toute pièce dont la vente est illégale.

L'application, la marque Agostina et son identité visuelle restent la propriété d'Agostina.

Article 5 — Signalement et modération

Tout utilisateur peut signaler un produit, une vidéo ou une boutique depuis l'application, et bloquer une boutique. Les signalements sont examinés par une personne de notre équipe. La modération d'Agostina repose sur l'approbation manuelle des boutiques et une surveillance humaine des signalements ; elle ne constitue pas un contrôle automatisé exhaustif des contenus.

Lorsque nous retirons un contenu ou suspendons un compte, nous en informons la personne concernée en indiquant le motif, sauf obligation légale contraire. Elle peut contester la décision en écrivant à contact@agostina.store ; sa demande est examinée par une personne de l'équipe. Cette adresse est aussi notre point de contact unique pour les autorités et pour les utilisateurs.

Article 6 — Suspension, résiliation et suppression de compte

Agostina peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux CGU, de fraude ou de signalement confirmé. Les règles propres aux créatrices (préavis, commandes en cours) figurent dans les CGV Vendeurs.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment depuis l'application (Profil, ⚙, Paramètres, « Zone de danger », « Supprimer mon compte ») ou via la page agostina.store/suppression-compte. Pour une créatrice, la suppression est refusée tant qu'une commande ou un versement de sa boutique est en cours ; elle peut être demandée de nouveau dès que ces obligations sont exécutées. Vos données personnelles sont alors supprimées ou anonymisées, à l'exception de celles que nous devons conserver (commandes, facturation, litiges) selon la Politique de confidentialité.

Article 7 — Notifications

Vous pouvez autoriser les notifications dans les réglages de votre appareil. Elles concernent votre activité sur Agostina (commandes, expéditions, versements et, si vous activez la cloche sur la page d'une boutique, nouveautés de cette boutique). Vous pouvez les désactiver à tout moment dans les réglages de votre appareil.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

TITRE II — ACHATS

Article 9 — Commandes, prix et zone de livraison

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) lorsque la vendeuse est assujettie à la TVA. Lorsqu'elle ne l'est pas, la TVA n'est pas applicable et le prix affiché est le prix à payer. Les frais de livraison sont calculés séparément au moment du paiement, boutique par boutique. Dans une commande multi-boutiques, si la livraison ne peut pas être calculée pour l'une des boutiques, l'intégralité du paiement est annulée et vous n'êtes pas débitée.

La commande est conclue une fois le paiement validé. Une pièce unique est attribuée à la première acheteuse dont le paiement est validé. Pour une pièce faite sur commande, le délai de fabrication annoncé par la créatrice s'ajoute au délai d'expédition.

La livraison est actuellement limitée à la France. L'ouverture d'autres pays fera l'objet d'une mise à jour des présentes.

Avant de valider votre commande, vous disposez des informations suivantes sur la fiche produit et au paiement : les caractéristiques de la pièce, son prix, les frais et délais de livraison, l'identité de la vendeuse et sa qualité (professionnelle ou non), les conditions de retour et leurs frais.

Article 10 — Paiement

Le paiement est encaissé par Agostina, pour le compte de la vendeuse, via Stripe, prestataire de paiement. Agostina n'a pas accès à votre numéro de carte. En cas de fraude avérée ou d'impayé, Agostina peut annuler une commande et suspendre un compte. En cas d'échec du paiement, la commande n'est pas conclue.

Article 11 — Livraison et incidents

La créatrice prépare le colis et achète l'étiquette d'expédition via Agostina. Dès la prise en charge par le transporteur, l'acheteuse reçoit un suivi. Si la créatrice ne livre pas dans le délai convenu, ou, à défaut de date convenue, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande, l'acheteuse peut, après l'avoir mise en demeure, résoudre la vente dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Incidents de livraison. En cas de retard, de perte, de détérioration ou de non-réception d'une commande, l'acheteuse est invitée à contacter Agostina à contact@agostina.store afin de faciliter le traitement de sa réclamation. Agostina peut intervenir en qualité d'intermédiaire entre l'acheteuse, la créatrice et le transporteur. Ces modalités s'appliquent sans préjudice des droits légaux de l'acheteuse et des obligations de la créatrice en sa qualité de vendeuse.

Article 12 — Droit de rétractation (ventes par une vendeuse professionnelle)

Cet article s'applique lorsque la vendeuse est une professionnelle et l'acheteuse une consommatrice.

Délai. Vous pouvez vous rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la pièce.

Comment se rétracter. Vous pouvez au choix :

La fonction est gratuite, accessible pendant toute la durée du délai, et son emplacement est indiqué avant la commande.

Retour de la pièce. Vous renvoyez la pièce au plus tard 14 jours après votre rétractation. Les frais de retour sont à votre charge en cas de rétractation ; cette information vous est rappelée sur la fiche produit et au moment du paiement, avant votre achat. Le choix du transporteur et du mode d'envoi du retour vous appartient, la pièce voyageant à vos risques jusqu'à sa réception par la créatrice : nous vous recommandons un envoi suivi.

Remboursement. Il porte sur le prix de la pièce et sur les frais de livraison initiaux (livraison standard). Il intervient au plus tard 14 jours après la rétractation, avec le même moyen de paiement ; il peut être différé jusqu'à la réception de la pièce ou la preuve de son expédition. La pièce doit être renvoyée en bon état ; une dépréciation due à des manipulations excessives peut être déduite.

Exceptions. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux pièces confectionnées selon vos spécifications ou nettement personnalisées (par exemple sur mesure ou réalisées selon vos demandes particulières). Une pièce simplement « faite sur commande » à partir d'un modèle de la boutique, sans personnalisation de votre part, reste soumise au droit de rétractation. L'indication « personnalisée » figure sur la fiche produit avant l'achat.

Article 13 — Garanties et pièces non conformes

Cet article s'applique lorsque la vendeuse est une professionnelle et l'acheteuse une consommatrice. Il est distinct de la rétractation : le « changement d'avis » (article 12) et la pièce défectueuse ou non conforme ne suivent pas les mêmes règles.

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la délivrance) et de la garantie des vices cachés. Si la pièce reçue est défectueuse ou ne correspond pas à sa description, contactez la créatrice ou contact@agostina.store : vous pouvez obtenir sa réparation, son remplacement, une réduction du prix ou son remboursement selon la loi. Les frais de retour d'une pièce non conforme sont à la charge de la vendeuse.

Article 14 — Ventes par une vendeuse non professionnelle

Lorsque la vendeuse est non professionnelle, la vente n'est pas soumise au droit de rétractation de 14 jours ni à la garantie légale de conformité du Code de la consommation. L'acheteuse reste protégée par le droit commun (notamment l'obligation de délivrer une pièce conforme à sa description et la garantie des vices cachés) et peut contacter Agostina en cas de problème.

Agostina applique en outre, à titre commercial et sans que cela constitue un droit de rétractation légal, les règles suivantes :

Cette qualité est affichée avant l'achat (article 3).

Article 15 — Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu avec la vendeuse (professionnelle) ou avec Agostina, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Les coordonnées du médiateur seront indiquées ici avant l'ouverture des ventes.

TITRE III — CRÉATRICES

Article 16 — Devenir créatrice

Toute candidature est examinée et approuvée manuellement par notre équipe, qui peut l'accepter ou la refuser. La créatrice agit en toute indépendance ; elle n'est ni salariée ni mandataire d'Agostina. L'ouverture d'une boutique est soumise à l'acceptation des Conditions Générales Vendeurs, qui régissent notamment la commission, les versements, les remboursements, les litiges et la fin de la relation.

TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES

Article 17 — Responsabilité

Agostina s'efforce d'assurer le bon fonctionnement de l'application sans garantir une disponibilité continue, et n'est pas responsable des interruptions indépendantes de sa volonté ni des cas de force majeure. Les créatrices sont seules responsables de leurs créations, de leur conformité, de leurs contenus et de l'exécution de leurs ventes. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommatrices, ni la responsabilité d'Agostina dans les cas où la loi l'interdit.

Article 18 — Modification des CGU

Nous pouvons modifier les CGU. Toute modification substantielle est annoncée dans l'application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; ce préavis s'applique en tout état de cause aux créatrices. Si vous la refusez, vous pouvez supprimer votre compte avant cette date ; continuer à utiliser Agostina ensuite vaut acceptation. Les commandes déjà passées restent régies par les CGU applicables au moment de la commande.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez d'abord nous écrire à contact@agostina.store puis, pour les consommatrices, recourir à la médiation (article 15). À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales ; la consommatrice conserve la possibilité de saisir le tribunal de son domicile.

Contact

contact@agostina.store

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une vente conclue avec une vendeuse professionnelle.)

À l'attention de la boutique concernée, par l'intermédiaire d'Agostina, 49A rue de la Balue, 35400 Saint-Malo, France, contact@agostina.store :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la pièce ci-dessous :